Contributions

Refonte des classes du DPE en vue de son opposabilité : Contribution de Coénove

11 / 12 / 2020

En préambule : des enseignements des précédentes consultations qui doivent être pris en compte 

 

Le maintien d’une expression en énergie primaire

La restitution des contributions en réponse à la première réunion plénière sur la fiabilisation du DPE, montre très clairement, ainsi que l’a souligné M. Adam, « l’attachement de la majorité des répondants à l’expression des étiquettes énergétiques en énergie primaire ». Les arguments avancés sont nombreux et incontestables.

Un argument complémentaire d’ailleurs, s’il en était besoin : il est contradictoire d’affirmer que d’une part le DPE donne une consommation conventionnelle qui peut être très différente de la consommation réelle, et que, d’autre part, l’expression en énergie finale donne un lien direct entre la consommation en kWh et la facture en €. L’argument de « simplicité pour le consommateur » pour justifier l’énergie finale n’est donc pas recevable, voire mensonger.

 

En l’absence de travaux, une passoire doit rester une passoire

Les contributions montrent également très clairement la volonté des acteurs de ne pas faire sortir artificiellement des logements de la catégorie des passoires énergétiques : un logement « passoire » avant réforme doit le rester après réforme et cela n’est pas uniquement une question statistique.

 

Ce dernier point pose très clairement un problème de fond dès lors que l’on veut modifier les règles de définition des passoires en les exprimant au travers d’un indicateur en énergie primaire ET d’un indicateur en énergie finale. Poser en principe intangible que le nombre de passoires doit rester identique avant et après le changement de définition (ce qui ne figure pas dans la loi !) revient donc à sortir artificiellement des logements de cette catégorie. Ces logements "repêchés", d’ailleurs tous chauffés à l’électricité, ne verront, pour autant, aucune amélioration dans le confort de leurs occupants et le montant de leurs factures. Ils ne seront plus dans l’obligation d’être rénovés d’ici 2028 et continueront donc à peser sur le réseau électrique, notamment au niveau des pointes saisonnières.

 

Il serait plus honnête et d’intérêt général, d’admettre que les logements du haut de l’actuelle classe E sont insuffisamment isolés et doivent rentrer dans la catégorie des passoires, augmentant de fait leur nombre. C’est notre conviction exprimée dans notre première contribution.

 

Cependant, ayant bien intégré la volonté politique que le nombre de passoires énergétiques reste inchangé à 4,8 millions, Coénove a choisi de formuler une nouvelle contribution respectant ce parti-pris et respectant d’autre part le nombre de logements par classe énergétique, ou a minima par groupe de classe (AB), (CDE) et (FG).

 

 

NOS ELEMENTS D'ANALYSE & PROPOSITIONS

 

Sur les passoires énergétiques

Notre préférence va bien sûr au scénario n°1, mais il ne respecte pas les attendus de la loi. Nous pensons donc que le principe du scénario n°3 présente un certain intérêt, à condition que sa formulation soit inversée : expression en énergie primaire avec garde-fou en énergie finale. 

 

Le scénario 3 tel que présenté appelle, en effet, les remarques suivantes :

Sur la forme, bien que présenté comme le résultat d'une expression en énergie finale avec un garde-fou en énergie primaire, il peut tout à fait être exposé de la façon inverse. A noter d'ailleurs qu'en page 39 de votre présentation, l'exigence de seuil est exprimée ainsi :  252 kWhef/m2.an OU 394 kWhep/m2.an ; ce qui peut induire l'une ou l'autre formulation.

 

Sur le fond, il n'y a aucune raison ni objective, ni scientifique à fixer le seuil en Ep à 394 kWhep/m2.an si ce n'est à se caler sur le seuil F/G, autre parti pris discutable. Un tel seuil conduit de fait à fixer un garde-fou à 252 kWhef pour respecter l'axiome des 4,8 millions, et surclasse ainsi la majorité des logements électriques "passoires", recréant un déséquilibre entre les énergies. Cette conséquence n’est pas acceptable.

 

 Les 2 schémas ci-après illustrent clairement le reclassement artificiel de près des 2/3 des logements électriques passoires, compensés en nombre par des logements "Gaz" et "Autres".

Il s’agit d’une vision purement statistique, car les factures annuelles des logements "reclassés" sont et resteront largement supérieures (entre 2400 et 3100 €[1]) aux factures notamment des logements gaz déclassés en passoire (1500 à 1750€1), ce qui va sans nul doute entrainer une profonde confusion dans l’appréhension des nouvelles classes énergétiques par le plus grand nombre. C’est de plus particulièrement injuste socialement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Si les logements électriques sont aujourd'hui sur-représentés dans la catégorie des passoires, on ne peut admettre d'en faire sortir près des 2/3 (soit 1,6 millions) par un simple artifice, alors même que leurs factures sont aujourd'hui très supérieures à celles des autres logements et le resteront de fait puisqu’aucune incitation ou obligation à rénover les y poussera.

 

 

Vers une répartition plus équilibrée, représentative du parc

 

Il est possible de trouver une répartition plus équilibrée et moins critiquable ; aussi nous proposons donc de recaler[2] les deux indicateurs en :

  • Abaissant le seuil en énergie primaire à 350 kWhep/m2.an
  • Relevant le seuil en énergie finale à 275 kWhef/m2.an

comme illustré dans la figure ci-après :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Concrètement, par rapport à la situation actuelle, cela conduit à (cf. figure ci-après) :

  • Augmenter de 50% le nombre de logements "gaz" dans la catégorie "passoires" pour atteindre 1,2 million
  • Diminuer de 35% le nombre de logements "électriques" dans la catégorie "passoires" pour atteindre 1,7 million
  • Augmenter de 35% le nombre de logements "Autres" dans la catégorie "passoires" pour atteindre 1,9 million

 

 

 

 

 

 

 

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Sur les plages de l'étiquette

 

Comme cela a été très clairement illustré lors de la réunion plénière, la répartition des logements suivant que l'on exprime en énergie primaire ou finale est très différente. En énergie finale, il y a une forte translation vers la gauche (reclassement) de tous les logements chauffés à l'électricité, comme le montre la figure de synthèse ci-après.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Seule l'expression en énergie primaire des plages de l'étiquette énergie :

  • est conforme à la Directive européenne et à la loi française,
  • permet de rendre comparable au niveau des factures deux logements appartenant à une même classe énergétique
  • permet de respecter plus facilement le nombre de logements dans chaque classe avant et après la réforme,
  • assure une continuité d'appréciation et de compréhension du DPE dont l'étiquette est maintenant connue et assimilée par tous les français.

 

Chercher alors à étiqueter les classes en énergie finale tout en essayant de garder le même nombre de logements ne vise qu'un seul objectif, reclasser artificiellement les logements chauffés à l'électricité.

 

En résumé, notre proposition :

 

> Pour les passoires énergétiques :

-Maintenir leur nombre à 4,8M, comme souhaité par l’administration

-Avoir recours à la double expression en Ep et en Ef, conformément aux termes de la Loi

-Les définir via un seuil en Ep, complété par un garde-fou en Ef

-Etablir ces seuils respectivement à 350 kWhep/m2.an et à 275 kWhef/m2.an, valeurs permettant un rééquilibrage des modes de chauffage dans les différentes classes énergétiques

 

> Pour les autres classes énergétiques :

-Conserver, tel que demandé par la majorité des acteurs, le seul mode d’expression en Ep

 

[1] Pour un logement de 100 m2

[2] Ces valeurs sont évaluées à partir des graphiques présentés en plénière

 

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