Contributions

Projet de décret relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie : Contribution de Coénove

05 / 03 / 2021

 

 

Outil structurant de la politique de rénovation énergétique en France et assurant une part significative de son financement, les Certificats d’Economies d’Energie – CEE – entreront dans leur 5ème période à partir du 1er janvier 2022. Qui dit outil stratégique, dit enjeux stratégiques auxquels Coénove souhaite apporter sa lecture et ses recommandations par le biais de la contribution ci-dessous.

 

  • Sur la durée de la période :
  • Demandé par la majorité des acteurs, le rallongement de la période à une durée de 4 ans est une décision positive qui amène de la visibilité mais également de la stabilité aux acteurs, si tant est :
  • Qu’une période transitoire soit mise en place pour permettre aux acteurs de s’adapter / d’adapter leurs offres pour éviter les stop & go
  • Que les règles n’évoluent pas en cours de route, comme cela est encore vécu actuellement (arrêt anticipé de Coups de pouce)
  • Que le lien soit fait avec la PPE, la 5ème période se retrouvant à cheval sur 2 exercices (2019-2023 et 2024-2028) d’une part, et la loi de programmation énergétique visée par le Parlement attendue pour 2023 d’autre part. Ces visions de politique publique énergétique doivent être harmonisées et cohérentes entre elles.

 

  • Sur le volume global des obligations :
  • Coénove salue le rehaussement de l’ambition de 12,5% qui traduit une volonté de poursuivre et d’accélérer la dynamique engagée sur les économies d’énergie sans toutefois venir déstabiliser le cadre établi ce que n’aurait pas manqué de faire un volume d’obligation sensiblement plus élevé. Des questions restent toutefois ouvertes sur :
    • Le gisement : le rapport Ademe ne semble pas faire consensus, notamment au regard du REX de la 4ème période qui montre que les objectifs n’auraient pu être globalement atteints sans la mise en place des Coups de pouce venant bonifier les CEE.
    • Il semble de premier intérêt de continuer à réfléchir à l’élargissement du bénéfice des CEE à des secteurs qui en sont pour le moment privés. Cela serait cohérent avec la feuille de route de la Commission européenne dans le cadre de la « renovation wave » qui plaide pour l’harmonisation, le renforcement, mais également l’extension des certificats de performance énergétique.

 

  • Sur la répartition des obligations :
  • Notre association dénonce le traitement réservé à l’énergie gaz et l’augmentation afférente de 50% résultant uniquement du nouveau mode de calcul proposé unilatéralement. Cette absence de transition et cette brutalité de l’augmentation vont impacter directement la facture des ménages chauffés au gaz. Il convient que le mode de calcul prenne à la fois en compte le volume d’énergie vendu mais également son prix.

 

  • Sur les bonifications :
  • Si nous sommes favorables à ce que les CEE soient le reflet direct des économies réalisées et donc, de principe à une limitation des bonifications, force est de constater que, sans ces dernières, les objectifs de la 4ème période n’auraient clairement pas été atteints. Il est donc pertinent et nécessaire de les maintenir et de les flécher vers les gisements définis comme prioritaires par le Gouvernement et/ou les plus difficiles à capter.

 

  • Sur les programmes :
  • Nous comprenons la volonté de réduire le nombre des programmes, au regard notamment des effectifs du pole national des CEE et de l’efficacité apparente moindre de cet outil par rapport à d’autres gestes de la politique des CEE. Toutefois, il nous semble essentiel de rappeler que si les programmes ne financent pas directement des économies d’énergie, ils apportent le liant essentiel à leur mise en œuvre par le financement de la politique d’accompagnement aux économies d’énergie. Viser la rationalisation est une bonne chose, mais attention à ce que, sous couvert d’efficacité, on ne vienne pas déstabiliser le système en supprimant une brique certes peu visible, mais pourtant porteuse de l’action.
  • Par ailleurs, la réduction du nombre de programmes ne doit en aucun cas se traduire par une restriction d’accès à une typologie d’acteurs et le système doit rester ouvert, le contenu du programme étant le seul juge de sa recevabilité et non la qualité des acteurs adhérents, notamment les plus petits.

 

  • Sur les Coups de pouce :
  • Nous dénonçons clairement l’arrêt brutal et même anticipé des Coups de pouce, quel qu’en soit leur périmètre et nous considérons qu’il s’agit là d’un reniement d’un engagement de l’Etat qui porte préjudice aux acteurs qui se sont formés sur ces thématiques, ont noué des partenariats et, plus largement, ont investi en ingénierie et financièrement pour répondre à une demande. Ils se voient privés sans préavis de ce champ d’intervention. Par respect pour les acteurs, les Coups de pouce doivent être portés à leur terme.
  • Par ailleurs, concernant la 5ème période et considérant la volonté du Gouvernement de recentrer le dispositif sur les gestes les plus efficaces, nous tenons à rappeler que le remplacement d’une chaudière gaz d’ancienne génération par une chaudière gaz THPE amène un gain direct de près de 30% de consommation et donc d’émissions. Cette action fait donc partie des plus efficaces d’un point de vue énergétique et est clairement sur le podium quand il s’agit de parler de ratio investissement/efficacité
  • Conscients également que le Gouvernement souhaite favoriser la rénovation dite globale par rapport aux gestes isolés de rénovation pouvant amener à une désoptimisation tant technique que financière, nous souhaitons  mettre en lumière l’un des enseignements de la récente étude de l’Ademe/Dorémi (janvier 2021) sur la rénovation performante par étapes. Celle-ci rappelle que « la plage de modulation de certaines chaudières gaz est importante, et autorise leur mise en place dès lors que les déperditions ont été divisées par deux à la première étape de travaux, contrairement aux chaudières bois, fioul, les PAC, ou encore les poêles à bois, équipements pour lesquels la plage de modulation est actuellement plus restreinte. Dans certaines rénovations où l’équipement de production de chaleur est remplacé avant les travaux de réduction des besoins, l’occupant va devoir remplacer le système une seconde fois en fin de parcours. ». Autrement dit, l’investissement dans une chaudière gaz THPE modulante est un choix sans regret car la chaudière peut être mise en œuvre à n’importe quelle étape du parcours de rénovation, sans préjudice sur son fonctionnement ou son dimensionnement, ce dernier étant avant tout dicté par les consommations d’eau chaude sanitaire et non de chauffage. Inciter à l’installation d’une PAC par exemple, sans réduire au préalable les besoins énergétiques est un non-sens technique comme économique. Supprimer le coup de pouce pour la chaudière THPE sans le supprimer pour les PAC est avant tout une posture purement idéologique et contre productive.
  • Pour autant, ayant conscience que chaque filière doit optimiser les dispositifs de soutien qui lui sont offerts, il nous semblerait donc pleinement cohérent de prolonger le bénéfice du Coup de pouce chauffage pour les chaudières gaz THPE dans les deux situations suivantes :
  • Pour les ménages très modestes, afin d’avoir l’assurance d’un reste à charge en adéquation avec leur ressource financière
  • Dès lors que le Coup de pouce Evapdc (qui, lui, est maintenu) est sollicité pour le remplacement d’une chaudière dans le collectif et sous forme d’un dispositif combiné Coup de pouce chaudière THPE + Evapdc

 

NOS DEMANDES :

  • Une année 2022 transitoire qui permettent aux acteurs de monter en puissance
  • Un calcul équitable du coefficient qui tienne compte du volume et mais également du prix des énergies, dans un rapport 50/50
  • Le maintien des Coups de pouce jusqu’à la fin de la P4, comme prévu initialement
  • La prolongation du Coup de pouce chauffage pour les ménages les plus modestes afin que le reste à charge pour cette population soit absorbable
  • La prolongation du Coup de pouce chauffage dans le collectif, en cohérence avec le coup de pouce Evapdc qui est maintenu sur la P5 et leur couplage pour donner un sens à ce geste de rénovation

 

Télécharger la contribution