Coénove saisit le Conseil d’Etat pour annuler le décret et l’arrêté du 26 avril 2022 sur l’obligation de raccordement aux réseaux de chaleur urbains
Publié leL’association Coénove, qui réunit les acteurs majeurs de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, a déposé, le 24 juin 2022, une requête devant le Conseil d’État pour contester les textes imposant aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain (RCU).
Toute collectivité pouvait jusqu’alors librement décider de classer un réseau de chaleur urbain (RCU) ou de froid sur son territoire dès lors qu’il était alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération avec comme conséquence que le raccordement aux RCU était obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation.
Désormais, les collectivités n’ont plus le choix. Le décret du 26 avril 2022 impose le raccordement aux RCU et c’est à la collectivité de motiver une délibération de non-classement si elle veut s‘y soustraire.
Devant le constat que ce texte est contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie, Coénove a déposé une requête devant le Conseil d’État le 24 juin 2022 visant l’annulation des deux textes.
Pour Bernard Aulagne, Président de Coénove : « le décret et l’arrêté impactent directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l’efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs ».
A titre d’exemple,
- les industriels fabricants d’équipements et de systèmes énergétiques verront la demande de fabrication des chaudières individuelles baisser du fait de l’obligation de raccordement imposée par les dispositions contestées,
- les distributeurs de gaz ne pourront, en principe, plus raccorder de nouveaux clients à leur réseau, voire même devront cesser d’alimenter en gaz les clients existant réalisant des travaux de rénovation importants dans les zones dans lesquelles le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire,
- Enfin, les textes portent atteinte au développement de la filière des gaz renouvelables injectés ou susceptibles de l’être dans les réseaux de gaz.
Et Bernard Aulagne de conclure en pointant une nouvelle fois : « la non-reconnaissance par l’Etat du potentiel de décarbonation et de souveraineté que représentent les gaz renouvelables et les réseaux de gaz existants, disponibles sur l’ensemble du territoire, déjà propriété des collectivités, à des coûts amortis et régulièrement entretenus ».
À propos de Coénove
Constituée en octobre 2014, l’association Coénove rassemble les acteurs majeurs de l’efficacité énergétique dans le bâtiment – énergéticiens, industriels et professionnels – tous convaincus de la pertinence d’une approche basée sur la complémentarité des énergies et la place que l’énergie gaz, de plus en plus renouvelable, doit jouer dans la stratégie énergétique de la France. Elle se mobilise aux côtés des parties prenantes pour apporter des solutions innovantes et durables aux nombreux défis de la transition énergétique tout en s’inscrivant dans le sens de l’intérêt général. www.coenove.fr