« Dispositif complémentaire de soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel » : contribution de Coénove

Question 1 : Partagez-vous l’analyse de la nécessité d’un dispositif de soutien pour permettre le développement de la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ? Quel est votre vision des perspectives d’évolution des coûts de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ?

Avec 9,7 milliards d’euros prévus dans la PPE d’ici 2028, le soutien au développement des gaz verts peut apparaître conséquent, mais est en fait très relatif, d’un part par rapport aux crédits alloués en soutien des EnR électriques et d’autre part au regard du potentiel de développement des différentes filières de gaz renouvelables. Pour la seule filière de la méthanisation, ce sont plus de 1000 projets dans la file d’attente des gestionnaires de réseaux qui sont enregistrés pour une capacité de production équivalente de 26 TWh. Pour que ce formidable potentiel de décarbonation de notre système énergétique et de rééquilibrage de notre balance commerciale puisse se réaliser, il convient d’apporter des moyens financiers à la hauteur des enjeux et du potentiel. Un mécanisme extra-budgétaire complémentaire au soutien public des installations de petite taille, apparaît donc comme nécessaire tant pour soutenir l’atteinte des objectifs affichés dans la Loi que pour soutenir la forte dynamique présente dans les territoires.

Concernant l’évolution des coûts, une trajectoire de baisse raisonnée et raisonnable va dans le sens de la recherche de maturité de la filière. Une baisse de 2% lors de la première période de la PPE avait ainsi fait consensus au sein de la filière lors des travaux préparatoires à la notification du mécanisme de tarif d’achat. Cette position reste inchangée et permet de mettre une pression positive sur la filière en allant chercher des optimisations sans pour autant la déstabiliser. Pour rappel, au travers des travaux du CSF, un engagement a été pris d’aller vers une meilleure productivité et rationalisation des coûts. Cela ne peut toutefois se faire à marche forcée, sans mettre en péril la qualité des projets et des pratiques.

Question 2 : Etes-vous favorable à ces orientations ? (soutien par le biais de l’émission et de la commercialisation des certificats verts)

Coénove est tout à fait favorable à la mise en place d’un mécanisme de soutien de type certificats verts dans la mesure où il va permettre de booster la production de biométhane en complément de celui produit dans les installations soumises au tarif de rachat. Il faudra cependant s’assurer que l’accès à ces certificats verts soit équitable pour l’ensemble des acteurs afin d’éviter tout mécanisme de bulle spéculative. De plus, si ce mécanisme semble à date répondre aux attentes des acteurs, la porte doit rester ouverte à la mise en place d’autres mécanismes, si besoin. Enfin, Coénove souhaite attirer l’attention sur l’attribution de ces certificats qui doivent répondre aux critères définis par la Directive REDII, sans être plus restrictifs.

Question 3 : Etes-vous favorable à une restriction des émissions de certificats verts aux installations de production de biométhane situées sur le territoire national ?

Dans la mesure où le coût des certificats verts sera supporté in fine par le consommateur final, il est impératif, dans une logique de préservation des intérêts, de restreindre les émissions de certificats au territoire national. Par ailleurs, dans un contexte Covid19 toujours marqué et où des efforts significatifs sont faits en termes de relance, notamment sur le secteur de l’énergie et de la réindustrialisation, il est tout à fait cohérent que cette disposition profite à la filière française.

Question 4 : Etes-vous favorable à une modulation des émissions de certificats verts en fonction des coûts des installations de production ?

Coénove comprend le principe d’une modulation et y est globalement favorable, si celle-ci est englobante et prend en compte tant la taille des installations que la diversité des intrants ou encore les amortissements en cours/échus suivant l’âge des installations. Nous demandons à ce que, si ce critère de modulation était retenu, sa définition se fasse de manière concertée en sein d’une commission dédiée.

Question 5 : Etes-vous favorable au principe d’une obligation croissante de production de certificats verts ?

Le plus important nous semble être la visibilité donnée par rapport aux obligations, qu’elles croissent ou non, et ce dès le début de la mise en place du mécanisme.

Ensuite, le principe d’une croissance de l’obligation nous paraît être de nature à stimuler la production et nous y sommes donc favorables. Afin d’éviter l’effet collatéral d’une baisse de consommation du gaz, nous appelons à ce que cette augmentation soit définie en valeur absolue et non en %.

Question 6 : Etes-vous favorable à une définition sur un pas de temps annuel de l’obligation de production de certificats verts ? Avez-vous une préférence quant au point de départ de cette période annuelle (1er janvier, 1er avril, autre date…) ?

Une périodicité annuelle nous semble être le minimum pour définir les obligations de certificats afférentes et pourrait éventuellement être augmentée. Tout cela est directement corrélé à la visibilité donnée aux obligations des certificats verts, plus celle-ci étant réduite et plus d’intérêt d’avoir une obligation sur un temps long pouvant se légitimer.

Concernant le point de départ, les porteurs de l’obligation sont les plus à même de répondre et nous les laissons vous faire retour sur ce point.

Question 7 : Une visibilité à 5 ans sur le niveau de l’obligation de production de certificats verts vous parait-elle adaptée ?

5 ans semblent une visibilité tout à fait appréciable, tant pour les producteurs en termes d’investissements que pour les fournisseurs. Il faut par contre impérativement que ces 5 ans soient glissants pour ne pas créer d’effet falaise comme cela se voit trop souvent en fin de période d’un mécanisme.

Question 9 : Etes-vous favorable à l’association d’une garantie d’origine de biogaz à chaque certificat vert ?

Associer un certificat à une garantie d’origine nous semble dangereux dans la mesure où ces deux mécanismes :

• ne recouvrent pas le même objet : obligation d’incorporation pour le premier et traçabilité pour le second
• ne s’établissent pas sur le même périmètre géographique : France versus Europe
• n’ont pas la même durée de validité

Nous ne sommes donc pas favorables à associer CV et GO.

Question 10 : Etes-vous favorable à une durée de validité de 5 ans pour les certificats verts ?

Coénove n’a pas de point de vue tranché sur le sujet mais s’accorde à dire que la validité doit être supérieure à l’année.

Question 11 : Etes-vous favorable à la possibilité pour les fournisseurs de gaz naturel de se regrouper au sein de centrales d’achat afin de remplir leur obligation de production de certificats verts ?

Nous ne voyons aucune contre-indication à ce que les fournisseurs se regroupent sous quelque forme que ce soit pour optimiser la gestion du mécanisme, bien au contraire. Il nous semble que cela ne pourra donner que plus de robustesse à la démarche et sécuriser les producteurs à l’amont.

Nous nous questionnons par contre sur le modèle de ‘centrale d’achat’ au sens premier du terme et suggérons de ne pas restreindre le regroupement à cette forme très spécifique.

Question 12.1 : Etes-vous favorable au fait d’imposer aux centrales d’achat des procédures transparentes et non discriminatoires pour la passation de contrats long terme d’achats de certificats verts ?

Nous sommes non seulement favorables, mais cela nous paraît essentiel pour garantir des règles équitables pour tous.

Question 12.2 : Etes-vous favorable à ces orientations ? (organisation d’une DSP)

Sans avis

Question 13 : Selon vous, quel est le niveau de sanction adapté en cas de non-respect par un fournisseur de gaz naturel de son obligation de production de certificats verts ?

Il est difficile de se prononcer sur un niveau précis de sanction dans la mesure où ce dernier est clairement lié au marché, lui-même évoluant au cours du temps. Dans tous les cas, il convient que la sanction soit suffisamment impactante pour que le fournisseur ait un intérêt direct à remplir son obligation. En conséquence, il convient que le niveau de sanction soit régulièrement revu au regard de l’évolution du marché des certificats verts.

Question 14 : Selon vous, le dispositif de certificats verts est-il adapté au soutien du développement de la production de biométhane ?

Proposé en complément du tarif d’achat, les certificats verts semblent un mécanisme extra-budgétaire particulièrement adapté au soutien et à la dynamisation de la production de biométhane.

Un point de vigilance toutefois ; il ne faudrait pas que la mise en place de ce mécanisme soit un prétexte à revoir à la baisse le soutien apporté par le guichet ouvert : les deux mécanismes doivent fonctionner en parallèle et à des niveaux d’ambition élevée pour que les objectifs soient atteints.

Par ailleurs il serait intéressant de prolonger la réflexion sur le soutien aux autres gaz renouvelables, et notamment le syngas issu de pyrogazéification, de gazéification hydrothermale ou encore de power-to-gas par recombinaison avec du CO2.