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Réglementation thermique dans l’existant : un nouvel arrêté qui manque d’ambition ?

14 / 04 / 2017

 

Après de longs mois de discussions et de concertation, de grands effets d’annonce, puis de renoncements, l'arrêté du 22 mars 2017 relatif à la performance énergétique des bâtiments vient récemment d’être publié au JO. Ce texte qui révise l’arrêté du 3 mai 2007 sur la réglementation thermique par éléments dans les bâtiments existants a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre. Manque d’ambition pour certains, au regard notamment des premières annonces du Ministère en 2016, texte de raison pour d’autres mettant la France en ligne avec les objectifs de la Loi de Transition Energétique. Qu’en est-il vraiment ?

 

Regardons tout d’abord l’arrêté sous l’angle des équipements : le choix de la Directive européenne Ecoconception comme référence pour la définition des exigences relatives aux produits comme les chaudières ou les pompes à chaleur est une bonne chose. Soutenue par Coénove, cette mesure était nécessaire pour contrer la tentation franco-française d’une réglementation du ‘toujours plus’. Mettre un niveau de contrainte supplémentaire dans notre pays aurait été particulièrement contreproductif pour les industriels contraints de développer des produits spécifiques pour l’hexagone, avec des volumes restreints n’auraient pas permis d’atteindre l’optimum économique actuel. Rappelons, pour les chaudières, que le niveau d’exigence de la Directive représente un gain de performance de 15 % par rapport à la règlementation en vigueur et que cette Directive fera l’objet d'une révision régulière (tous les 5 ans) permettant de jalonner la progression. Cette posture n’a pas fait l’objet de débats, même le très faible niveau de performance demandé aux convecteurs électriques à compter du 1er janvier 2018 demeure incompréhensible.

 

Les critères liés à l’isolation ne remportent pas la même approbation. Le texte envisage une progressivité via un premier pallier à l’entrée en vigueur du texte en 2018, puis un renforcement des exigences en 2023. Nous restons certes assez éloignés d’un texte calé sur les meilleures pratiques européennes telles que l’Allemagne ou l’Angleterre comme initialement annoncé par la Ministre de l’Environnement. Pour autant était-ce vraiment la solution que d’aller brutalement vers une sur-isolation amenant à franchir le seuil d’acceptabilité du coût des travaux ? Cela aurait vraisemblablement conduit à dissuader un certain nombre de maîtres d’ouvrages devant les coûts engendrés… Cette voie intermédiaire permet de plus, de garder de la place pour des dispositifs d’accompagnement financiers incitatifs tels que le CITE et d’encourager les gestes encore plus performants, cette remarque valant également pour les équipements.

 

En fait, la vraie question est de savoir si ce texte nous met bien sur la trajectoire d’un parc BBC rénové en 2050, tel que prévu par la LTECV ? Pour le parc gaz et ses 12 millions de logements, c’est un grand oui ! En effet, les différents calculs effectués en se calant, d’une part, sur les exigences de la Directive ErP pour les équipements, combinés, d’autre part, avec les seuils minimaux 2023 pour l’isolation conduisent à une surperformance par rapport au seuil BBC Réno, plus ou moins légère selon la typologie du logement étudié … ce qui est loin d’être le cas pour le parc de logements chauffés à l’électricité pour lequel les efforts devront en effet être conséquents... A méditer et à suivre de près !

 

Alors, un arrêté qui manque d’ambition ? Non, avant tout un arrêté qui marque une étape permettant de concilier l’objectif long terme inscrit dans la Loi et l’amélioration progressive et réaliste de la performance des équipements et du bâtiment, préparant la voie d’une approche fondée sur la performance énergétique globale du logement.